Statuts
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Article 1 : DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée FEDERATION NATIONALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS A LA PROTECTION DES MAJEURS.
Elle se substitue à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE GERANTS DE TUTELLE PRIVES.
En abrégé : FNMJIPM ex FNAGTP.
Article 2 : BUT
La Fédération a pour objet de :
- coordonner les actions des associations adhérentes, étudier, représenter et défendre les intérêts et besoins spécifiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M.J.P.M.) auprès de toutes les administrations, autorités et/ou organismes tutélaires,
- développer l’information, la formation et la compétence professionnelle des M.J.P.M.
- entretenir et développer l’application de règles morales et déontologiques par les adhérents dans le service rendu aux majeurs protégés,
- étudier, proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer la qualité de la gestion des mesures reçues.
Article 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Fédération est situé à l’adresse du président en exercice désigné par le conseil d'administration. Il pourra être transféré sur décision du bureau[1].
Article 4 : DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : ADHERENTS
Elle constitue une fédération d’associations territoriales, rassemblant des personnes physiques inscrites sur la liste du représentant de l'État dans le département et exerçant, de manière privée et indépendante, l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les associations sont légalement déclarées selon la loi du 1er juillet 1901.
À titre subsidiaire et en l'absence d'organisation territoriale déjà adhérente à la FNMJIPM recouvrant leur lieu d’exercice, les M.J.P.M. peuvent adhérer directement à la Fédération à titre individuel. Ils doivent se regrouper en association déclarée dès lors qu’ils atteignent un effectif de trois membres sur le ressort du même TGI.
Peuvent être membres d'honneur, les personnes qui ont rendu des services signalés à la Fédération.
Article 6 : RADIATION
La qualité de membre pour les personnes physiques se perd par :
- radiation par les services de la préfecture,
- démission ou cessation d’activité,
- radiation prononcée par le conseil d'administration de la Fédération, après avoir entendu l'intéressé, pour non-paiement de la cotisation ou pour exercice de la mission non conforme au code de déontologie.
La qualité de membre pour les personnes morales se perd par :
- démission ou dissolution,
- radiation prononcée par le conseil d'administration de la Fédération, après avoir entendu le représentant de la structure, pour non-paiement de la cotisation ou pour non respect de la politique collective conduite par la Fédération.
Article 7 : RESSOURCES
Les ressources de la Fédération comprennent le montant des cotisations, les subventions et dons de toutes natures, voire d’éventuels produits de biens et de services.
Article 8 : ADMINISTRATION
La Fédération est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont élus et renouvelables dans les conditions fixées par le règlement intérieur. La composition, le mode d'élection et le rôle des administrateurs sont définis au règlement intérieur.
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et est ouverte tout les M.J.P.M., qu'ils soient adhérents à une organisation territoriale ou adhérents directs à la Fédération.
Les décisions sont prises à la majorité des pouvoirs des organisations affiliées et adhérents individuels présents ou représentés selon les dispositions du règlement intérieur.
Elle procède aux élections réglementaires, se prononce sur les rapports moral et financier et fixe le montant des cotisations.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Fédération. Il détermine les modalités de vote. Elaboré par le bureau, il est approuvé par le conseil d'administration et ratifié par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
La modification des statuts de la Fédération, la dissolution de celle-ci sont du ressort de l'assemblée générale extraordinaire. Les décisions de cette dernière sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 12 : CAPACITE JURIDIQUE :
L'association jouit de la capacité juridique reconnue par la loi. Elle peut ester en justice et est
représentée par son président ou son délégué avec l’autorisation du Conseil d’administration.
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[1] Il est déjà voté par l’AGE qu’une démarche sera ultérieurement entreprise pour fixer le siège social en un endroit fixe, en préférant une adresse à Paris.