Règlement intérieur
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ARTICLE 1 : QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Est considéré comme exerçant sa mission tout M.J.P.M. inscrit sur la liste du représentant de l'État dans le département.
En cas d'exercice sur le ressort de plusieurs tribunaux, le M.J.P.M. est inscrit dans l'organisation territoriale de son choix.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
La structure de la Fédération comprend deux niveaux :
- Le niveau national, constitué par le bureau, le conseil d’administration et éventuellement les commissions,
- le niveau territorial organisé en associations locales légalement constituées.
2.1 NIVEAU NATIONAL
2.1.1. Le conseil d’administration
2.1.1.1 Désignation
Le conseil d'administration de la Fédération est constitué :
- par les présidents d’associations ou leurs représentants « membres de droit »
- d'autre part, par les « administrateurs élus » au nombre maximum de six. Ils sont élus au cours de l'assemblée générale. Ils font acte de candidature au moins un mois avant la date de l'assemblée générale.
- Les présidents d’honneur.
Tous les « administrateurs élus» sont élus pour une période de quatre ans.
Les mandats entre membres de droit et membres élus ne sont pas cumulables.
2.1.1.2 Radiation
Il y a cessation d'activité d’un administrateur :
- par expiration de la durée du mandat,
- par démission ou cessation d'activité de l’administrateur ou de l'association adhérente,
- par radiation de l'association adhérente, telle que prévue à l'article 6 des statuts,
- non-renouvellement pour l'administrateur de son mandat de représentant de l'association adhérente,
- décès de l’administrateur,
- par décision du conseil d’administration à la suite d'un vote au scrutin secret et après avoir entendu l'intéressé,
2.1.1.3 Vacance
Pour les membres de droit, les structures concernées désignent un suppléant dont le mandat prendra fin à la date qui était prévue pour son prédécesseur.
Pour les membres élus, le poste restera vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale.
2.1.1.4 fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart des membres administrateurs.
2.1.1.5 Décisions
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins le tiers des administrateurs (présents et/ou représentés).
Chaque administrateur peut se faire représenter par son suppléant désigné ou par un autre administrateur présent mais aucun administrateur présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le résultat du vote et les décisions prises sont consignés dans un procès-verbal.
Les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote. Ils siègent à titre consultatif.
2.1.1.6.Compétence
Le conseil d’administration est chargé de faire exécuter et vérifier la bonne application des décisions prises par les assemblées générales.
Il est compétent pour décider des actes d'administration courante de la Fédération.
Lors de rencontres, discussions, négociations, réunions de nature et/ou toute autre manifestation à caractère officiel ou entrevue en relation avec des membres de ministères et des autorités hiérarchiques ou non, portant sur les activités professionnelles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les administrateurs désignés par le conseil d'administration pour entreprendre et réaliser ses contacts seront au minimum au nombre de deux.
Ils rendront compte de leur mission par écrit devant le conseil d'administration.
2.1.2. Le Bureau
2.1.2.1 Désignation
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau composé au moins d'un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire national, d’un trésorier national et d’un trésorier national adjoint pour administrer les affaires courantes.
Les postes de vice présidents peuvent se cumuler avec d’autres fonctions.
2.1.2.2 Radiation
Il y a cessation d'activité d’un membre du bureau :
- par expiration de la durée du mandat,
- par démission ou cessation d'activité du membre et/ou de l'association adhérente,
- par radiation de l'association adhérente, telle que prévue à l'article 6 des statuts,
- non-renouvellement pour l'administrateur de son mandat de représentant de l'association adhérente,
- décès de l’administrateur,
- par décision du conseil d’administration à la suite d'un vote au scrutin secret et après avoir entendu l'intéressé,
- par décision de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, par un vote à la majorité simple, même si cette décision n'est pas prévue à l'ordre du jour. Si le scrutin favorable la décision est d'application immédiate.
2.1.2.3 Vacance
En cas de vacance d’un poste, le conseil d'administration pourvoit, au scrutin secret, à son remplacement par un autre membre administrateur.
2.1.2.4 Décisions
Le bureau constitue l’organe représentatif de la Fédération pour les actions extérieures et son président est habilité à le représenter pour toutes les démarches auprès des pouvoirs publics, de même que pour ester en justice.
Pour délibérer valablement, le bureau doit réunir au moins le tiers des membres présents ou représentés.
Chaque membre peut se faire représenter par son suppléant désigné ou par un autre membre présent mais aucun membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le résultat du vote et les décisions prises sont consignés dans un procès-verbal et il est rendu compte des actes des membres du bureau auprès des autres administrateurs réunis dans le cadre du conseil d’administration.
Le bureau peut inviter à ses travaux, à titre temporaire et avec un objectif déterminé, tout autre membre de la Fédération nationale.
Les présidents d'honneur sont membres du bureau.
2.1.3. Les commissions
Les commissions sont désignées par le bureau qui fixe leurs missions.
2.2 NIVEAU TERRITORIAL
Il est composé :
- des associations locales légalement déclarées adhérentes à la FNMJIPM,
- des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sans association d’accueil adhérentes à la FNMJIPM.
La structure locale est la structure de base de la Fédération ; c'est elle qui a le contact direct avec les M.J.P.M.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
3.1 NIVEAU NATIONAL
3.1.1. Le bureau
Il est élu annuellement. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président. Cette réunion peut prendre la forme d'une conférence téléphonique.
3.1.2. Le conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre sur convocation du président ou sur la demande du quart des membres administrateurs.
Tout membre du conseil d’administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et le conseil devra faire procéder à son remplacement à la plus prochaine assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres, la voix du président étant prépondérante.
Il confère l’honorariat qui doit être ratifié lors de l’assemblée générale suivante.
3.1.3. L’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit avant le 30 avril de l'année civile sur convocation adressée avant le 1er mars à l'ensemble des membres.
Sur la demande du tiers des membres, le président est tenu de convoquer, dans le délai d'un mois, une assemblée générale ordinaire selon les modalités que ci-dessus.
Elle rassemble tous les M.J.P.M. à jour de leur cotisation pour l’année en cours. Ont le droit de vote, d'une part, les représentants des organisations territoriales pour un nombre de voix égale à celui de leurs adhérents correspondants, sans être inférieur à cinq, et d'autre part, les adhérents isolés directement rattachés à la Fédération.
Plusieurs membres d'une même association adhérente peuvent apporter leur avis et participer aux débats des différentes assemblées générales ou conseils d'administration, mais seul le porteur officiel des voix peut participer au vote.
Des représentants des organisations territoriales peuvent recevoir pouvoir de la part de membres absents d’autres organisations territoriales sous la seule réserve que les membres représentés soit à jour de leur cotisation
Les membres d’honneur, qui ne seraient pas M.J.P.M en activité ou les M.J.P.M ayant cessé leur activité n’ont pas de droit de vote.
Au cours de la réunion, le président assisté des membres du conseil d’administration, expose le rapport moral de la Fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l'approbation de l'assemblée pour en obtenir quitus. Il présente aussi le budget prévisionnel de l'année en cours.
Indépendamment de ses prérogatives précisées à l'article neuf des statuts, l'assemblée générale se prononce sur les questions inscrites à l'ordre du jour et désigne un réviseur choisi en dehors du conseil d'administration, chargé de contrôler la comptabilité.
Le compte-rendu de l'assemblée générale est mis en place sur le site internet de la Fédération. Chaque association adhérente peut en prendre copie.
3.1.4. L’assemblée générale extraordinaire
Chaque fois qu'il estime nécessaire, le président du conseil d'administration peut convoquer les membres de la Fédération en assemblée générale extraordinaire. Elle se réunit dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire. Elle peut-être aussi réunie à la demande du quart des adhérents.
Elle ne peut délibérer que sur les questions figurant explicitement à l'ordre du jour et si elle réunit un nombre de pouvoirs au moins égal à la moitié des organisations territoriales membres de la Fédération et disposant d'un nombre de voix au moins égal à la moitié du nombre d'adhérents. Au cas où ces quorum ne seraient pas atteints, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée sur le même ordre du jour et statuera quelque soit le nombre de pouvoirs et à la majorité relative.
En cas de dissolution de la Fédération, les fonds excédentaires sont versés à une oeuvre caritative reconnue d'utilité publique et désignée lors de l'assemblée générale extraordinaire
3. 2. NIVEAU TERRITORIAL
Les structures locales adhérentes à la FNMJIPM sont organisées sous forme d'associations légalement déclarées.
Elles ont en charge l'article 2 des statuts.
Les présidents de ces associations et/ou les responsables désignés comme représentant (s) ou suppléant(s) auprès de la Fédération assurent la liaison entre le bureau de la Fédération et les membres d’une part et avec les autorités publiques, judiciaires ou administratives, de leur zone d'action d'autre part.
Elles adressent un exemplaire de leurs statuts et du règlement intérieur s’il existe, la liste nominative de leurs membres, ainsi que la composition et le nom des personnes chargées de leur administration au bureau de la Fédération dans un délai de deux mois à compter de leur création ou de leur adhésion ou du changement intervenu.
L’association, ayant adhéré dans l’année se présentera impérativement à la prochaine assemblée générale.
Une fois par an, au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale de la Fédération, les associations transmettent au bureau de la Fédération un bilan de leurs actions et une liste nominative à jour de leurs adhérents.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Le montant de la cotisation annuelle due à la Fédération est fixé par l'assemblée générale ordinaire pour l’année suivante.
Tout M.J.P.M. en exercice qui adhère à une structure territoriale ou de manière directe à la Fédération est tenu de régler la cotisation nationale.
Pour les adhésions en cours d’année, la cotisation est due au prorata du temps restant jusqu’à l’assemblée générale suivante.
Les reversements à la Fédération par les structures territoriales sont effectués avant l’assemblée générale annuelle auprès du trésorier national.
Le montant des cotisations dues par les associations est égal au montant fixé par l'assemblée générale multiplié par le nombre total de leurs adhérents. Il ne préjuge en rien des cotisations territoriales déjà perçues par les organisations locales.
Les membres d’honneur qui ne seraient plus M.J.P.M. en exercice paient une cotisation réduite. Les autres membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
Les membres du bureau, du conseil et des commissions ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. En revanche, ils peuvent être indemnisés sur justification de leurs frais de déplacement et des frais divers engagés pour le fonctionnement de la Fédération.
ARTICLE 6 : NEUTRALITE ET RESERVE
La Fédération s'interdit toute action pouvant être considérée comme constituant une prise de position politique ou confessionnelle.